J.O. 175 du 31 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13077
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Arrêté du 22 juillet 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310381A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/2003 page 13077 à 13077